Les Transferts de l’article 27 : optionnels, inutiles et dangereux

Le MRC tient à rappeler aux Calédoniens que, selon la Loi Organique qui régit la vie institutionnelle calédonienne, les transferts de compétence prévus par l’article 27 sont optionnels, contrairement à ce que prétendent les indépendantistes.

 

Article 27

Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :

- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;

- enseignement supérieur ;

- communication audiovisuelle.

 

Ces transferts sont inutiles et dangereux.

 

Ils ne contribueront pas, dans les domaines concernés, à améliorer le service public en Nouvelle-Calédonie. En revanche, la perte des acquis républicains qu’ils engendreront ne peut que susciter les plus vives inquiétudes quant au risque de dérives en terme, notamment, d’abus de pouvoir et de corruption.

 

Dans l’enseignement supérieur :

 

Le transfert va sacrifier l’avenir de la jeunesse calédonienne en accentuant les inégalités.

C’est l’État qui garantit la validité des diplômes délivrés par l’UNC. Demain, en cas de transfert de l’enseignement supérieur, la reconnaissance de diplômes « locaux » ne sera plus cautionnée au niveau national et encore moins au niveau international.

La sortie du cadre État contraindra les enseignants à opter pour un statut territorial, avec exode probable de ceux qui ne souhaiteront pas perdre les avantages de leur statut national. Les risques seront majeurs en terme de qualité de recrutement, d’enseignement, de perte de chance pour les diplômés locaux face aux diplômés extérieurs, système à deux vitesses qui accentuera les inégalités sociales.

 

Dans l’audiovisuel :

 

Le transfert entrainera la politisation de nos médias publics.

L’impartialité de la télévision et de la radio est aujourd’hui garantie par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

En cas de transfert de la compétence, cette autorité sera assumée par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui pourra ainsi peser sur les nominations dans l’audiovisuel en fonction de ses orientations politiques.

Ce transfert représente donc une menace pour la liberté d’expression et l’indépendance des médias.

 

Après RRB et Djiido, les projets de télés politiques de MM Frogier et Néaoutyine confirment d’ailleurs la volonté des partis institutionnels de mettre la main sur l’audiovisuel Calédonien dans le seul but de servir leurs intérêts partisans en détournant l’argent des contribuables.

 

Avec la volonté de retrait du groupe Hersant du quotidien Les Nouvelles Calédoniennes et les projets de son rachat par des intérêts privés locaux, le MRC estime que le maintien de médias audiovisuels indépendants sous contrôle de l’État, est indispensable au bon déroulement, en toute équité, des échéances référendaires prévues par l’Accord de Nouméa.

 

Le MRC rappelle par ailleurs que l’Accord de Nouméa ne prévoit aucunement le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière d’Audiovisuel et d’Enseignement supérieur.

 

Les points 3.2.3 et 3.2.7 évoquent en effet des compétences partagées où Nouvelle-Calédonie et État seraient associés au travers de conventions.

 

3.2.3. – L’audiovisuel

L’Exécutif est consulté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel avant toute décision propre à la Nouvelle-Calédonie.

Une convention pourra être conclue entre le C.S.A. et la Nouvelle-Calédonie pour associer celle-ci à la politique de communication audiovisuelle.

 

3.2.7. – L’enseignement supérieur et la recherche scientifique

L’Etat associera l’Exécutif à la préparation des contrats qui le lient aux organismes de recherche implantés en Nouvelle-Calédonie et à l’Université, afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de la Nouvelle-Calédonie en matière de formation supérieure et de recherche. La Nouvelle-Calédonie pourra conclure des conventions d’objectifs et d’orientation avec ces institutions.

 

Concernant les collectivités territoriales :

Le transfert favorisera la corruption.

 

L’État assure aujourd’hui le rôle de gendarme des collectivités locales, tant sur la légalité des actes que sur la sincérité et la légalité des budgets des collectivités.

 

Le contrôle des collectivités est par ailleurs assuré par la Chambre Territoriale des Comptes animée par des magistrats indépendants et placée sous l’autorité de la Cour des Comptes de la République Française.

 

Après transfert, en l’absence de tout dispositif d’autorités indépendantes prévu par l’Accord de Nouméa, muet sur le sujet, c’est au Gouvernement local que sera dévolue la mission de contrôle, ce qui n’est pas sans poser question. En effet :

 

- D’une part, le Gouvernement est issu du Congrès, lui-même issu des Provinces, entités ainsi à la fois juge et partie, le Gouvernement étant sous tutelle directe de ceux qu’il sera censé contrôler.

- D’autre part, la classe politique calédonienne est sous le coup de plusieurs affaires avec mises en examen pour favoritisme ou prise illégale d’intérêts.

 

Dés lors, en cas d’effacement de l’État suite à ce transfert, ni les conditions institutionnelles, ni les conditions morales ne seront réunies pour garantir la protection des Calédoniens contre les abus de pouvoir, les malversations, le favoritisme et la corruption dans nos administrations.

 

Le transfert portera atteinte à la démocratie.

 

Le transfert des collectivités locales entraînera automatiquement l’extension du gel du corps électoral aux élections municipales.

 

En effet, le texte de l’Accord de Nouméa précise au point 2.2.1 :

 

Le corps électoral restreint s'appliquerait aux élections communales si les communes avaient une organisation propre à la Nouvelle-Calédonie.

 

La conséquence en sera la mise à l’écart des scrutins municipaux, pour une durée indéterminée, de milliers de citoyens Français, résidant en Nouvelle-Calédonie, déjà exclus des élections provinciales. Sur la seule commune de Nouméa, cette éviction concernera 20% de l’électorat. À l’heure où, en métropole, le gouvernement socialiste s’apprête à autoriser la participation des étrangers non communautaires aux élections locales, la double restriction électorale calédonienne représentera une inadmissible atteinte au droit des citoyens.

 

***

Pour toutes ces raisons, le MRC alerte les Calédoniens sur les conséquences extrêmement dommageables qu’auront ces transferts, tant sur leur quotidien que sur leurs libertés individuelles.

 

Le MRC estime que le vote par le Congrès du transfert des compétences de l’article 27 engagera la Nouvelle-Calédonie de façon irréversible sur le chemin de l’indépendance, avant même que les Calédoniens n’aient pu exprimer leur choix par voie référendaire.

 

Le MRC appelle les partis non indépendantistes à se positionner clairement au sujet de ces 

transferts.

 

Ceux qui se prononceraient en leur faveur acteraient du même coup une évolution statutaire incompatible avec le maintien de la Calédonie dans la République Française.

 

Dans la perspective d’une recomposition du paysage politique à l’issue des provinciales 2014, jugeant que les transferts de compétence optionnels impacteront fortement l’avenir statutaire de la Nouvelle-Calédonie, l’engagement du MRC auprès des Calédoniens est parfaitement clair : ses futurs élus s’opposeront à ces transferts.

 

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Commentaires: 6
  • #1

    Tintin (jeudi, 10 septembre 2015 00:14)

    C'est bien d'alerter mais pendant des années plus de dix ans que la droite est au pouvoir au gouvernement il n'y pas eu de volonté a travailler sur le sujet. Aucun effort n'a été manifesté par la droite. On a l'impression que tout le monde découvre les accords de Nouméa, c'est dingue ça. Engagez-vous sur des plans de travai au sujet des tranferts et non pas sur des plans d'exorcisme. La vie chère n'est toujours pas devenue le sujet préoccupant du Gouvernement. Ce n'est pas à coût de micro-aides que la solution va naître. Des questions de fonds doivent être soulevées comme ont faits les syndicats. C'est sûre que si les uns et les autres font taire leurs intérêts personnels on avancera sérieusement. Et c'est sûre que c'est mieux de laisser les métropolitans réguler et contrôler puisqu'on ne peut pas faire confiance à l'intégrité des élus locaux. Juste pour info, selon une étude métropolitaine, la France fait parti des dixaines de pays dans le monde les plus corrompus....alors même avec ses filtres et ses artilleries de contrôles elle n'est même pas protégée elle même. Arrêtez de compter sur la Métropole elle a déjà beaucoup à faire avec les trous dans sa caisse et les millions de réfugiers qu'elle accueille. C'est fou ce qu'on peut compter comme fénéants ici. Réveillez-vous!! Et participez comme vous pouvez aux différents comité de travail sur la question des transferts....mais quelle misère alors!!!! Il y a des solutions juridiques d'interdépendance qui permettent de verrouiller les procédés ou les mécanismes. Inventer des strucutres de contrôles, en travaillant avec des personnes ressources de l'extérieur qui ont déjà vécuent ces carrences, avec des spécialistes etc etc...de toute façon certains jeunes comme moi on est fatigué de vos discours alarmistes avec zéro solutions en face. On travaille déjà avec nos ainés non indépendantistes ou indépendantistes pour trouver ensembles des solutions faut arrêter de pinailler et faut travailler maintenant au lieu de progresser dans la médiocrité.

  • #2

    Fabrice (mardi, 02 février 2016 18:41)

    Entièrement d'accord avec le positionnement du mouvement républicain calédonien . Raisonnement exact , clair , précis et cohérent . Les calédoniens dans leur grande majorité sont contre le transfert des compétences de l'article 27 et des compétences à caractère régalien . Vous saviez que l'électorat anti - indépendantiste qui vous a soutenu du temps du rpcr ne voulaient pas non plus du transfert de l'enseignement , de la sécurité civile , du droit civil et commercial et pourtant vous avez trahi cet électorat en acceptant ces transferts , vous avez fait hissé le drapeau du flnks et permis l'élection d'un indépendantiste au congrès . On vous donne une seconde chance , tenez vos engagements cette fois -ci . Bien entendu nous n'accepterons pas un changement de nom pour notre territoire et n'accepterons pas la baisse du drapeau tricolore . On veut un territoire qui fonctionne seinement et correctement dans la république française . On ne se contentera pas d'une simple interdépendance !

  • #3

    Antoine (mardi, 02 février 2016 18:48)

    Il raconte n'importe quoi Tintin ! Vous avez totalement raison Fabrice mais est-ce qu'ils auront les " couilles " pour vraiment s'opposer au transfert de l'article 27 ? Merci à vous d'avoir rappeler les trahisons de ces partis soit disant anti-indépendantistes . Une honte le transfert de notre école républicaine !!

  • #4

    Guillaume (mardi, 02 février 2016 19:24)

    Là où je suis d'accord avec Tintin c'est qu'il faut traiter une bonne fois pour toute la problématique vie chère , mais aussi traiter cet ascenseur social qui est encore dans des étages trop inférieurs , ce genre de problème sera traité au mieux dans le cadre des institutions de la république . Il faut amener davantage de développement économique et diversifié l'économie calédonienne . Quand le Nickel va mal ça touche toute la Calédonie avec crise économique majeur , chomage , précarité etc ...Et il y a le vieillisement de la population ! Manque énorme de maison de retraite , cout du séjour aussi cher qu'en métropole et le cout du sejour qui n'est pas encadré ici ! Dans ma famille et aussi bon nombre de mes amis nous sommes contre le transfert de cet article 27 et du régalien . Ce corps électoral des provinciales doit redevenir glissant !

  • #5

    Nestor (mardi, 02 février 2016 19:52)

    Je suis kanak , je tiens à dire ici que nous sommes beaucoup à être contre l'indépendance . Article 27 transféré c'est pas une bonne chose y compris pour nous kanaks . On veut que nos jeunes sortent de la délinquance , qu'ils reussisent dans les études , qu'ils soient protégés contre l'alcool et le cannabis. Grâce à la France ma fille fait médecine , mon épouse kanak aussi à repris ces études grâce au cned . En tribu , dans les clans malheureusement il y a des leaders , meneurs qui manipulent et continuent à vendre l'indépendance en pronant la haine du blanc et de la colonisation. La classe politique métropolitaine se fait avoir et pense que tous les kanaks sont en faveur de l'indépendance mais c'est pas vrai .

  • #6

    Orchidee Phalzer (dimanche, 03 décembre 2017 06:32)

    Mais qui nous a bradé en 1998 !!!!et à qui l'on donne des decorations etc en ce moment . Une honte ..

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