Commissions électorales et Cour de cassation : passage en force de l'Etat et alerte rouge pour le droit de vote.

La Cour de cassation a depuis longtemps établi une jurisprudence qui consiste à dire que si un électeur n'était pas effectivement inscrit en 1998 il ne peut pas participer aux élections provinciales. (C'est heureusement aux demandeurs des radiations d'apporter la preuve).

 

Rappelons que sur ce sujet la Cour de Cassation a arbitrairement fixé une restriction nouvelle au droit de vote, qui ne correspond à aucun arbitrage politique. Ce faisant elle a donc pris une position politique engagée en faveur de la lecture indépendantiste.

 

Il n'y a rien de nouveau sur le fond sur ce sujet, sauf que si l'année dernière Jean Marc Ayrault avait appelé les magistrats chargés des révisions à la neutralité, on s'attend cette année à une attitude encore plus engagée de la Cour et complaisante en faveur des demandes de radiations qui menacent près de 7000 personnes.

 

C'est dans ce contexte alarmant, qu'il ne peut pas ignorer, que l'Etat vient de façon précipitée nous imposer une modification de la Loi Organique pour changer la composition des commissions électorales. 

 

Soi-disant pour les rendre plus impartiales, mais en fait pour permettre aux magistrats et aux indépendantistes d'avoir la majorité pour voter des radiations. Ce n'est pas le cas aujourd'hui car les magistrats ne sont pas prépondérants.

 

Ce qui est inadmissible et constitue un acte de provocation incompréhensible de la part de l'Etat, c'est que lors du 12ème Comité de Suivi des Accords, le relevé de conclusion montre bien qu'il n'y a pas consensus sur ce sujet. L'UCF et le FPU se sont dit opposés à ce bidouillage des commissions électorales, alors que CE a soutenu la demande des indépendantistes. Les dirigeants de CE ont  sous-estimé les conséquences d'un tel positionnement vis-à-vis des personnes menacées par les actions de radiation des indépendantistes.


Ce qui est grave c'est que cette modification est faite contre la volonté des partenaires UCF et FPU, en violation du consensus du comité.

http://www.gouv.nc/portal/page/portal/gouv/textes_fondamentaux/Releve_conclusions_XIIe_Comite_Signataires.pdf


Extrait du relevé

"Après avoir examiné plusieurs formules alternatives, l’Etat propose l’ajout d’un magistrat supplémentaire.
Calédonie Ensemble émet un avis favorable à cette proposition qui lui paraît de nature à renforcer la compétence juridique des commissions et, de ce fait, la sécurité juridique des délibérations des commissions.
L’UNI approuve cette formule susceptible de limiter les risques contentieux tant sur la consultation que sur les élections provinciales de 2019.
Le Front Pour l’Unité et L’Union pour la Calédonie dans la France font part de leur opposition à toute modification de la composition actuelle des commissions administratives."





A quoi dans ces conditions servent les discussions du comité de suivi si l'Etat a décidé de prendre fait et cause pour les revendications indépendantistes en méprisant l'opinion d'une partie des loyalistes ?

Cet acte jette le discrédit sur la démarche actuelle.

 

Pourquoi devrions nous honorer notre engagement de participer à des ateliers pour examiner les conséquences des transferts de compétence, si de son côté l'Etat lui ne respecte pas les positions exprimées en Comité des Signataires ?

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