Epuration électorale ethnique en Nouvelle-Calédonie




















Comprendre ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie

 

Aujourd’hui des milliers de citoyens Calédoniens, installés avant 1998, ayant contribué au développement économique du pays, ayant régulièrement et légalement obtenu la citoyenneté calédonienne, vont en être déchus et privés du droit de vote, par une jurisprudence avec effet rétroactif.

 

Profitant d’une jurisprudence de la Cour de Cassation contestée par la majorité des politiques locaux, les indépendantistes, minoritaires, font radier des milliers de personnes, sélectionnées sur des bases ethniques et sur leur lieu de naissance, pour obtenir à terme la majorité au Congrès de la Nouvelle Calédonie.

 

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En Nouvelle-Calédonie, l’Accord de Nouméa a prévu de restreindre le droit de vote aux élections provinciales (qui servent aussi à déterminer le Congrès de la Nouvelle-Calédonie), et aux référendums sur l’indépendance ou le maintien dans la France, prévus par l’Accord.

Cet Accord a été soumis à référendum en 1998. Il a été approuvé par 72% des votants.

C’est ensuite une Loi Organique de 1999, la 99-209, qui a précisé les critères pour être électeur dans ces deux cas.

Les règles ne sont pas les mêmes pour ces deux types de scrutin.

L’article 188 de la Loi Organique fixe qui vote aux provinciales et peut devenir citoyen de la Nouvelle-Calédonie. A cette citoyenneté sont aussi attachés des droits particuliers, notamment en matière d’emploi.

Ce 188 prévoit au départ trois cas de figure :

a) Vous pouviez déjà participer au référendum de 1998. Il fallait pour cela être là depuis 10 ans, donc depuis 1988.
b) Vous êtes arrivés après 1988 et vous avez dix ans de présence.
c) Vous étiez mineur et vous devenez majeur, avec au moins un parent remplissant le a ) ou le b)


L’article 218 de la Loi Organique fixe lui qui pourra voter aux référendums. Les règles sont différentes et plus complexes.

 

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Dès l’après Accord, les indépendantistes ont contesté le deal politique et exigé que pour les provinciales on « gèle » le corps électoral. En effet dans la version originale de la Loi Organique, il a été prévu une citoyenneté glissante, acquise au bout de dix ans de présence. L’Accord de Nouméa mentionne d’ailleurs une citoyenneté au bout d’une durée et non en fonction d’une date d’arrivée.

Ce gel du corps électoral a été imposé par Jacques Chirac qui l’a fait voter en 2007 par le Congrès de Versailles.

Dans son esprit ce gel a consisté à dire qu’accéderaient progressivement à la citoyenneté les personnes arrivées avant 1998, mais pas au-delà.

Par la suite, en raison de contentieux introduits par les indépendantistes, une divergence d’interprétation du texte de l’article 188 a amené la Cour de Cassation à émettre une jurisprudence où elle impose non seulement d’avoir été là en 1998 mais aussi d’avoir été matériellement inscrit sur les listes électorales à cette date.

C’est cette nouvelle restriction émanant de la Cour de Cassation qui aujourd’hui est source d’un conflit politique majeur en Nouvelle-Calédonie, avec à la clé des milliers de citoyens Calédoniens appelés à être radiés et déchus de la citoyenneté calédonienne pourtant acquise légalement auparavant.

 

 

Explication technique :

Tous les électeurs Calédoniens sont inscrits sur une Liste Générale. Ceux qui ont le droit de voter aux élections provinciales sont inscrits sur une Liste Spéciale. (La liste pour les référendums n’a toujours pas été établie).

Les électeurs qui n’ont pas le droit de voter aux provinciales sont dits faire partie d’un « tableau annexe ».

Lors du gel du corps électoral il a été décidé que seuls pourraient accéder à la citoyenneté les personnes figurant sur le tableau annexe en 1998.

Mais à l’époque ces tableaux n’ont pas été archivés, car la citoyenneté étant glissante (jusqu’au gel de 2007), personne ne pouvait imaginer qu’il faille en garder une trace spécifique.

Devant l’impossibilité de déterminer qui était sur le tableau annexe, la Cour de Cassation a par un raccourci juridique, décrété qu’il fallait par défaut être inscrit sur la liste générale.

Il est à noter qu’elle aurait simplement pu dire qu’il fallait être présent en Nouvelle-Calédonie et remplir les conditions pour être inscrit sur la liste générale et donc sur le tableau annexe

La conséquence de cette jurisprudence restrictive c’est que la Cour de Cassation a introduit une différence de traitement en fonction d’une démarche administrative

Ainsi deux personnes arrivées en même temps, entre 1988 et 1998, seront l’une citoyenne et l’autre radiée, selon qu’elles ont fait la démarche de s’inscrire sur la liste ou pas.

 

 

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Les loyalistes n’ont jamais accepté cette jurisprudence de la Cour de Cassation, car elle constitue une dérive arbitraire par rapport à l’esprit du gel instauré en 2007.

Il y a discordance entre l’interprétation juridique de la Cour de Cassation et le sens de l’arbitrage politique entre les partenaires de l’Accord de Nouméa.

L’Etat lui-même a indiqué par la voix de Jean Marc Ayrault, Premier Ministre, à l’Assemblée Nationale en 2014, que les gens présents en 1998 devaient pouvoir voter.

Suite à un revirement du gouvernement Valls, opéré sans préavis auprès des élus loyalistes de la Nouvelle-Calédonie, l’Etat a décidé d’appliquer avec zèle la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Le but : radier des milliers d’électeurs loyalistes pour donner le pouvoir aux indépendantistes

Cette nouvelle attitude se traduit par des milliers de demandes de radiations par les indépendantistes.

Les listes de radiations déposées par les indépendantistes et acceptées par l’Etat et les magistrats de la Cour de Cassation, sont établies sur des critères ethniques et sur le lieu de naissance.

C’est une épuration électorale ethnique de masse qui est effectuée par les indépendantistes, qui ciblent les noms à consonance non kanake, y compris des Wallisiens et Futuniens, des Tahitiens, des Antillais, et évidemment des noms européens. Ces listes comportent des personnes de familles calédoniennes mais nées hors territoire.

L’Etat a décidé que ces personnes feront l’objet d’enquêtes de police pour arriver à prouver qu’elles doivent être radiées.

Le but revendiqué par les indépendantistes est d’arriver par ce biais à supprimer des milliers d’électeurs pour gagner ainsi des sièges en Province Sud, où un siège équivaut à 1700 voix.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie où les pro-France sont 29 et les indépendantistes 25, passerait de la sorte aux prochaines élections sous majorité indépendantiste, alors même que les indépendantistes ne pèsent que 40% des votants.

La prochaine étape : empêcher le maximum de non kanaks de voter au référendum.

Les critères de l’article 218 pour voter au référendum sont multiples.

Pourront notamment voter ceux qui ont voté au référendum de 1998 et toutes les personnes arrivées avant 1994.

Pour tenir compte des gens revenus sur le territoire après une carrière à l’extérieur, il est prévu un d) qui dit ceci :

d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts moraux ou matériels.

En Nouvelle-Calédonie tous les kanaks ont par défaut le statut civil coutumier. Les partenaires ont validé cette clause car elle permet à tous les kanaks de participer au référendum d’office. Cela ne fait pas débat.

En revanche les indépendantistes ont clairement fait savoir leur intention de compliquer pour les autres nés en Calédonie la preuve qu’ils y ont eu leurs intérêts moraux et matériels.

Aujourd’hui cette règle n’est pas fixée et il règne le plus grand flou.

Compte tenu de la dérive raciste des indépendantistes sur le corps électoral, le pire est possible.

 

 

Les Calédoniens doivent donc se montrer solidaires pour que tous ceux qui sont des enfants de ce pays puissent voter pour décider de leur avenir.

De la même façon, les Calédoniens doivent soutenir la demande UNANIME de tous les partis loyalistes, représentant la majorité politique légitime, pour que tous ceux qui, arrivés après 1988 étaient déjà là en 1998, qui ont plus de 15 ans de présence, qui ont contribué au redressement économique de la Calédonie après les événements, et donc qui sont légitimes en Nouvelle-Calédonie, puissent rester citoyens.

 

Cette revendication légitime, conforme à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, passera par une modification de la rédaction de l’article 188 b) de la Loi Organique pour lever l’interprétation arbitraire de la Cour de Cassation

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