Refonte des listes électorales référendaires : Tout le Monde ou Personne

 

 

Rappel des faits

La branche radicale du FLNKS, représentée par le RIN (Rassemblement des Indépendantistes et Nationalistes) menace  de boycotter le référendum si la France n'inscrit pas automatiquement tous les kanaks sur la Liste Référendaire, sans avoir à faire les démarches comme tout le monde auprès des Mairies.

Il existe une Liste Spéciale pour le référendum de 2018 et après, réservée aux personnes justifiant de conditions stipulées à l'article 218 de la Loi Organique de 1999.

 

 

 

 

La demande est en soi abusive et capricieuse puisqu'il suffit à tout Kanak de statut coutumier d'aller s'inscrire, comme tout le monde, sur la liste générale, et conformément à l'article 218 , ils sont alors de droit inscrits sur la Liste Spéciale pour le Référendum, car le fait d'être Kanak, de statut coutumier, donne droit au référendum.

 

Pour les non kanaks il faut soit avoir été là avant le 31 décembre 1994, soit être NATIF et prouver qu'on  a eu ses "Intérêts Moraux et Matériels", ou IMM, en Nouvelle-Calédonie. 

 

Or il n'existe pas de définition juridique de ces IMM et elles sont appréciées sur dossier par les Commissions Electorales, présidées par des magistrats de la Cour de Cassation, avec souvent des écarts dans les arbitrages selon le président !

 

Ce que demandent les extrémistes du RIN c'est que les kanaks soient donc privilégiés une nouvelle fois, en leur évitant désormais de produire une pièce d'identité et un justificatif de domicile à leur Mairie de rattachement, comme c’est la règle pour tout le monde.

 

Cela n'est pas prévu à ce jour dans l'Accord de Nouméa, ni la Loi Organique, et cela déroge au  droit électoral Français.

Calédonie Ensemble, a pris l’initiative, seule, par la voix de Philippe Gomès de proposer alors de faire automatiquement inscrire tous les Kanaks et tous les NATIFS.

 

Suite à cette ouverture de Philippe Gomès, L'Etat a sollicité l'avis du Conseil d'Etat.

Mais il apparaît que ce que le Conseil d'Etat risque de nous proposer, c'est une fausse solution qui serait d'inscrire tout le monde sur la Liste Générale. 

 

Or si on ne fait que cela, on retombera sur le traitement discriminatoire entre kanaks et non kanaks pour passer de la liste Générale à la liste Référendaire.

 

Une telle fausse solution reviendrait donc à donner satisfaction aux seuls Kanaks et laisser de côté les NATIFS non kanaks qui auraient encore à monter un fastidieux dossier pour prouver leurs IMM, sans garantie d’un avis favorable par les Commissions Electorales.

 

Au Final , une telle proposition est donc INACCEPTABLE car elle serait ethniquement discriminatoire et totalement déloyale.

 

Pour les Loyalistes qui ont déjà accepté beaucoup pour assurer un scrutin sincère, avec un avantage évident à l’électorat indépendantiste, il s’agirait d’une provocation politique qui doit appeler une réaction forte.

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